Le décret 2016-922 du 5 juillet dernier donne une nouvelle liste de maisons et parcelles forestières que l’Etat souhaite céder, en application de l'article L. 3211-5-1 du CGPPP.
Cette liste comprend également les nouvelles parcelles dont le terrain d'assiette peut être étendu lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière
Le décret complète ainsi la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Commentaires
Liste nouvelle maisons forestières
Cher maître ' pourriez vous me faire parvenir liste de dernières maisons forestieres à la vente région occitanie. Plafond 100 000 avec rafraîchissement merci bonne année n
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