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La LOI n° 2009-967 du 3 Août 2009 (mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - newsletter 0809)

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : La LOI n° 2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (notre newsletter n° 0809).

Cette loi a pour objectif, notamment, de répondre au constat d'une urgence écologique et fixer les objectifs en définissant le cadre d'action, de façon à lutter contre le changement climatique et s'y adapter.

Cette loi intègre également des objectifs en matière d'urbanisme en renforçant le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en oeuvre de programmes d'aménagement durable.

A cet effet, l'Etat, aux termes de cette loi, a pour objectif d'inciter les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les groupements à établir, en cohérence avec les documents d'urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.

Le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la loi :

a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis.

Il est prévu, dans les six mois suivant la publication de la loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.

b) Lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie, ainsi que permettre la revitalisation des centres villes.

Les collectivités territoriales disposent, désormais, ou sont dotées dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi, d'outils leur permettant en particulier :

* de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport,

* ainsi que de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation.

c) Il est également prévu de :

- concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération ;

- de préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;

- d'assurer une gestion économe des ressources et de l'espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l'urbanisme ;

- de permettre la mise en oeuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ;

- de créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.

LOI n° 2009-967 du 3 Août 2009

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