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La mise à disposition de terres pour laisser paitre des animaux peut être requalifiée de bail rural

DROIT RURAL

Objet : La mise à disposition de terres pour laisser paitre des animaux peut être requalifiée de bail rural

La Cour de Cassation vient, de nouveau, de rappeler que la mise à disposition à titre onéreux d'herbages à un exploitant peut être constitutive d'un bail rural et ceci même si cette mise à disposition est verbale (Cour de Cassation Chambre Civile 3 du 12 Octobre 2010 n° 09-68930).

Les faits sont les suivants :

M. X... a, en 1993, selon un accord verbal, mis à disposition de M. Y..., moyennant une redevance annuelle, une parcelle pour y faire paître son troupeau.

Cette parcelle ayant été vendue en 2004, M. Y... a assigné le propriétaire en revendiquant le statut du fermage et réclamant payement d'une indemnité d'éviction.

Pour rejeter ces demandes l'arrêt retient que :

- constitue un cycle biologique une suite de phénomènes se rapportant à la vie naturelle et se renouvelant sans discontinuité,

- M. Y... a, selon des rythmes et fréquences inconnus, fait paître son troupeau sur l'herbage appartenant à M. X...,

- l'herbe, consommée par les bêtes, y croît selon la nature des terres, l'alternance des saisons, l'importance des précipitations et indépendamment de la présence ou de l'absence du bétail,

- l'action de pâturer n'est pas une étape nécessaire au déroulement du cycle biologique végétal.

Selon la Cour de Cassation, en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si le fait pour M. Y... de faire paître ses vaches sur l'herbage, appartenant à M. X..., ne constituait pas une activité agricole résultant d'une étape nécessaire à l'exploitation du cycle biologique animal, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

En conséquence, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 12 Juin 2009 par la Cour d'Appel de LYON.

Arrêt de Cour de Cassation du 12 Octobre 2010 (Ch. Civ. 3 n° 09-68930)

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