Nov
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La mise en jeu de la contribution des associés aux pertes d'une société civile est élargie

DROIT DES AFFAIRES

Objet : La mise en jeu de la contribution des associés aux pertes d'une société civile est élargie

La Cour de cassation (chambre commerciale) aux termes d'un arrêt du 20 septembre 2011 n° 10-24888 reconnait la responsabilité des associés qui ont contribué aux pertes de la société.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d'appel attaqué, le liquidateur judiciaire de la société civile de moyens Cabinet médical François (la SCM), a assigné les associés de cette société, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F... (les associés), en paiement d'une certaine somme au titre de leur participation aux charges résultant de l'exploitation de la SCM sur le fondement de l'article 1832 du code civil ;

L'arrêt attaqué a retenu l'irrecevabilité de cette action, en retenant qu'en fait de pertes, le liquidateur judiciaire sollicite le paiement par les associés du passif définitivement admis dans le cadre de la procédure collective, soit celui des dettes sociales ;

La Cour de cassation fait valoir qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil, estimant que le liquidateur judiciaire était recevable à agir à l'encontre les associés de la SCM pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte :

- du montant de leurs apports,

- du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

La Cour de cassation retient, donc, que le liquidateur judiciaire est parfaitement habilité à agir à l'encontre des associés pour les appeler dans les pertes sociales à raison du montant de leurs apports mais, également, à raison du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

Arrêt de Cour de Cassation du 20/09/11 n° 10-24888

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