Jul
09
La mise en oeuvre de délimitation des zones de protection d'aire d'alimentation de captage d'eau potable

DROIT DE L'URBANISME

Objet : La mise en oeuvre de délimitation des zones de protection d'aire d'alimentation de captage d'eau potable fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE a saisi le tribunal administratif de RENNES aux fins d'annuler des arrêtés du préfet du Finistère n° 2010/0519 du 31 mars 2010 délimitant l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de KERMORVAN à TETRABU.

En effet, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE soutient que les dispositions du 5° du II de l'article L 211-3 du Code de l'environnement, applicables au litige, méconnaissent :

* en premier lieu, le principe de participation garantie par l'article 7 de la Charte de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient pas les conditions dans lesquelles pourra s'exécuter le droit de participation du public lors de la délimitation de ces zones ... ;

* en deuxième lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que, contrairement aux articles L 1321-2 et L 131-3 du Code de la santé publique, elles ne prévoient aucune sorte d'indemnisation des propriétaires et occupants des terrains inclus dans ces zones ... ;

* en troisième lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles font supporter par un groupe de citoyens seulement les charges et contraintes liées à l'application de mesures prises dans l'intérêt public que constitue la préservation des milieux dans lesquels sont prélevées les eaux destinés à l'alimentation en eau potable des populations.

Le moyen tiré de ces dispositions qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, soulève une question présentant un caractère sérieux.

En conséquence, le tribunal administratif de RENNES a décidé de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Arrêt du Conseil d'Etat du 04/06/12

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