Oct
08
La notification faite par le notaire au profit de la SAFER titulaire d’un droit de préemption rend la vente parfaite.

Le notaire étant investi d'une mission légale d'information du prix, des charges, des conditions et des modalités de la vente projetée, la SAFER peut légitimement croire, en l'absence d'élément contraire, que le vendeur se trouve engagé dans le cadre de la réalisation de la vente.

Les faits sont les suivants :

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord (la Sogap), ayant reçu d'un notaire une notification valant offre de vente d'une parcelle de terre qui appartenait à D... X..., a déclaré exercer son droit de préemption.

D... X... a cependant indiqué renoncer à la vente.

La SAFER a assigné le vendeur en constatation de la vente à son profit et en paiement de dommages et intérêts.

La SAFER a fait valoir que l'acceptation par une Safer des prix et conditions d'une vente de terres que le notaire instrumentaire lui a notifiés rend la vente parfaite, le notaire disposant des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur sauf preuve contraire.

Pour rejeter la demande de la SAFER, la cour d’appel retient que la volonté du propriétaire de vendre la parcelle litigieuse n'est pas suffisamment démontrée, en l'absence d'écrit ou d'avant contrat établi entre les parties et de démarches de D... X... auprès du notaire .

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

La Cour de cassation fait valoir en effet, qu'en statuant ainsi, sans caractériser d'élément permettant de mettre en cause le fait que la SAFER ait pu légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, avait le pouvoir d'engager D... X..., la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, et ensemble les articles L. 412-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime .

Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° G 18-16.915, n° 626 F-D

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