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La précision, aux termes du bail, de l'usage des locaux doit être suffisamment claire et explicite

GESTION IMMOBILIERE

Objet : La précision, aux termes du bail, de l'usage des locaux doit être suffisamment claire et explicite, le bail constituant la base contractuelle des relations entre le locataire et le bailleur.

Un arrêt de la Cour de Cassation (Ch. civile 3) du 9 Décembre 2009 vient de nouveau mettre en lumière cet aspect (N° de pourvoi : 08-18038) alors que le locataire avait demandé l'autorisation d'exercer son activité de coiffeur au sein de son logement.

Les faits de l'espèce étaient les suivants :

Les consorts Y..., ont donné à bail à M. Z... une maison à usage d'habitation par acte du 8 Juillet 1991.

Par arrêté du 29 Janvier 1996, le préfet de la Sarthe a autorisé M. Z..., locataire, à affecter à usage de salon de coiffure une pièce de l'immeuble loué.

Les consorts Y... ont délivré à M. Z..., locataire, un congé pour vendre.

Le preneur a contesté en justice la validité du congé, soutenant être bénéficiaire d'un bail commercial.

La Cour de Cassation fait droit à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, ayant débouté le locataire, laquelle a relevé que :

- le bail liant les parties stipulait un usage d'habitation,

- l'autorisation accordée par Mme X... d'affecter une des pièces de la maison louée à l'exercice d'une activité de coiffure n'avait été donnée que pour requérir l'autorisation administrative nécessaire et sous la réserve exprimée, que cet accord ne modifiait pas la nature de la location, qui demeurait exclusivement à usage d'habitation,

- l'autorisation accordée en vertu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui présente un caractère personnel, et qui est limitée dans sa durée, ne pouvait modifier l'affectation principale et originelle du bâtiment.

La Cour de Cassation fait valoir, en conséquence, que la Cour d'Appel en a exactement déduit que l'autorisation donnée par la bailleresse d'exercer une activité professionnelle dans le logement n'avait fait que régulariser une situation administrative, sans modifier les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.

Arrêt Cour de Cassation du 9 Décembre 2009

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