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La problématique de l'application de la loi GRENNELLE II

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Objet : La problématique de l'application de la loi GRENNELLE II

Aux termes d'un compte rendu de l'audition ouverte à la presse de M. CARENCO, Directeur du Cabinet de M. BORLOO, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement GRENELLE II, il est fait état des modalités et de la stratégie à suivre dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application, sachant que la loi GRENELLE II constitue un véritable monument législatif avec 257 articles modifiant 34 Codes.

Il apparaît que faire vivre cette loi nécessitera, au total, 201 décrets d'application dont 135 devront être soumis au Conseil d'Etat et 53 à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).

Ils se répartissent comme suit :

56 décrets relevant du TITRE Ier « bâtiment et urbanisme »,

9 décrets concernant la mise en application du TITRE II « transports »,

24 décrets relatifs au TITRE III « énergie et climat »,

47 décrets assurant la mise en oeuvre du TITRE IV « biodiversité »,

41 décrets concernant le TITRE V « risques, santé et déchets »,

22 décrets relevant du TITRE VI « gouvernance »,

1 décret concernant le TITRE VII « dispositions complémentaires ».

Selon la Commission, la publication de l'ensemble de ces décrets devrait prendre 18 mois.

Compte rendu de l'audition ouverte à la presse de M. CARENCO du 5 Octobre 2010

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