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La procédure de classement en PNR (parcs naturels régionaux) est redéfinie.

La procédure de classement en PNR (parcs naturels régionaux) est redéfinie.

Un décret du 10 juillet 2017 modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.

En particulier, ce décret définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc.

Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux.

Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d'évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l'évolution des territoires des parcs naturels régionaux.

Ce décret est pris pour l'application des articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Décret 2017-1156 du 10 juillet 2017

 

 

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