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La protection spécifique des allées d’arbres bordant les voies de communication.

Le tribunal administratif de Strasbourg a fait, le 20 septembre 2018, la première application contentieuse de la nouvelle procédure  de protection des plantations d’arbres, instauré par la loi du 8 août 2016 relative à la biodiversité (C. envir., art. L. 350-3, créé par L. no 2016-1087, 8 août 2016, art. 172 : JO, 10 août).

En l’espèce, un arrêté préfectoral du 24 août 2018 avait autorisé, l’abattage de 30 arbres d’alignement, répartis sur le futur tracé du contournement autoroutier de Strasbourg,

L’association Alsace Nature a saisi le tribunal en référé.

Cette association se prévaut notamment des éléments sivants : 

-cette coupe d’arbres porte une atteinte grave et irréversible à des éléments essentiels pour la préservation de la biodiversité,

-  l’imminence de l’exécution de l’abattage des arbres, autorisée entre le 1er septembre et le 15 octobre. n’est pas justifiée étant donné qu’il n’est pas démontré que les travaux du contournement ouest de Strasbourg seraient compromis par l’effet de la suspension de l’arrêté préfectoral autorisant l’abattage de 30 arbres.

En effet, aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : « Les allées d'arbres et  alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique.

Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures. Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.

Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donnelieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales,comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur ».

Le législateur a regardé, avec l’article L. 350-3 du code de l’environnement, un tel alignement d’arbres, quels qu’en soient les essences et le nombre, comme ayant un « rôle pour la préservation de la biodiversité » et constituant « un patrimoine culturel et une source d'aménités », justifiant une protection spécifique.

Lorsque, par dérogation à ce principe de protection, l’abattage d’arbres est autorisé par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction, la condition d’urgence à laquelle est subordonné l’octroi d’une mesure de suspension doit être regardée, en principe, eu égard à la nature et aux effets irréversibles de cette décision, comme remplie.

Eu égard à ces considération la juridiction alsacienne a accepté de suspendre le caractère exécutoire de l’arrêté préfectoral jusqu’à l’examen au fond de sa légalité.

TA Strasbourg, ord. 20 sept. 2018, n° 1805601

Article L 350-3 du code de l’environnement

 

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