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La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre

La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre, régies par la loi du 21 juin 1865, à défaut de mise en conformité des statuts conformément à l'ordonnance n° 2004-632, 1er juill. 2004. (art. 60) a été rejettée par la Cour de cassation.

La Cour de cassation refuse le renvoi de la QPC au conseil constitutionnel au motif l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne porte pas une atteinte substantielle au droit des ASL constituées antérieurement à un recours juridictionnel effectif.

En conséquence la cour de cassation a estimé que la question posée n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

La Cour de cassation souligne aujourd'hui que ce droit peut encore être récupéré en s'opposant, au renvoi d'une question prioritaire.

C'est ainsi que la Cour de cassation relève que les associations ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai de mise en conformité de 2 ans imposé par l'ordonnance de 2004, les mesures de publicité prévues par son article 8.

Cass. 3e civ., 13 févr. 2014, n° 13-22.383, n° 368 FS-P + B + I

Commentaires

Nom: 
MCD
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L'article 60 de l'ordonnance prévoit que « - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance ».

Les ASLP préexistantes devaient donc procéder aux formalités de déclaration et de publication prescrites par les nouveaux textes.

Dans le cas où leurs statuts n'étaient pas conformes aux nouvelles dispositions, l'article 60 prévoyait : « Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 ».

Par conséquent, les ASLP existantes avant le 5 mai 2006 pouvaient procéder à la déclaration et à la publication de leurs statuts qui demeuraient applicables jusqu'au 5 mai 2008 et dans ce délai, elles devaient mettre ces statuts en conformité par une modification à faire selon les règles statutaires, puis procéder à la déclaration de cette modification.

En cas d'inobservation de ces obligations avant le 5 mai 2008, les ASLP ont perdu leur capacité à agir.

Pour la recouvrer, elles devaient procéder comme en matière de création.

Ni plus, ni moins.

Rien dans les textes le leur interdisait explicitement, ou même implicitement.

D'où le refus de transmettre la QPC.

Rien n'empêche les ASL inobservantes de se raviser...

On en est dès lors à se demander pourquoi des professionnels autorisés avaient imaginé le contraire pour supputer toutes sortes de complications improbables, écrites, diffusées et reprises largement au point de semer une pagaille inimaginable !

Nom: 
Fred
Site: 
frederic.baschet@gmail.com

Bonjour,

Mon ASL ne s'est pas mise à jour malgrès le délai dépassé. Elle n'est donc en absence de conformité.Elle a perdu sa capacité jurique depuis le 5 mai 2008.

J'ai un problème d'égoût et je voudrais assigner l'ASL pour les obliger à me raccorder.

Mais elle n'a plus de capacité juridique. Elle est donc "intouchable", "inattaquable" !!

Que puis je faire??

Merci

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