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06
La réforme de la profession d'huissier de justice

 

La loi Macron réforme la profession d'huissier de justice selon un échéancier qui s'étale du 1er février 2016 jusqu'au 1er janvier 2017.

Réforme du tarif au plus tard le 6 février 2016

La loi Macron insère dans le code de commerce un titre IV bis relatif à certains tarifs réglementés qui comporte les articles L. 444-1 à L. 444-7 et qui régit le tarif applicable aux prestations des huissiers de justice (C. com., art. L. 444-1, créé par L., art. 50).

Ce tarif doit prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

Cependant, une péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil, qui doit être fixé par arrêté au plus tard le 6 février 2016, soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.

Des remises pourront être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par arrêté. Ce taux des remises octroyées par l'huissier est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire (C. com., art. L. 444-2, créé).

Le tarif de chaque prestation sera fixé par l'arrêté précité et sera révisé au moins tous les 5 ans (C. com., art. L. 444-3 ; L. Macron, art. 50, IV).

Les huissiers de justice doivent afficher les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet (C. com., art. L. 444-4, créé).

Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder à des enquêtes, constater les manquements à ces dispositions et enjoindre aux huissiers de se conformer à ces dispositions, sous peine d'une amende administrative (C. com., art. L. 444-6, créé).
 

La mise en place de ce nouveau tarif nécessite un décret, qui en précisera les modalités d'application, après avis de l'Autorité de la concurrence, et dont la publication a été annoncée en octobre 2015 (C. com., art. L. 444-7, créé).

Liberté d'installation dès le 1er février 2016

A compter du 1er février 2016, les huissiers de justice pourront librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Ces zones seront déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte sera assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre d'huissiers dans la zone concernée.

 Elle sera rendue publique et révisée tous les 2 ans.

 Le Conseil constitutionnel a censuré les modalités d'indemnisation en cas d'atteinte à la valeur patrimoniale d'un office existant par le nouvel office créé, qui étaient prévues au IV de l'article 52 de la loi Macron.

Il a en effet considéré que la simple diminution de la valeur d'un office, fût-elle causée par la création d'un nouvel office, ne justifiait pas l'allocation systématique d'une indemnisation, et cela dès lors que l'office existant peut démontrer l'existence d'un préjudice et en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques (Cons. const., déc., n° 2015-715, 5 août 2015).

Extension de la compétence territoriale dès le 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice sera nationale concernant le recouvrement de créances impayées, les prisées et les ventes aux enchères publiques, les constatations et les activités accessoires.

Cependant, pour la signification des actes et la mise à exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, elle s'exercera dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 3, al. 1er, mod. par L. art. 54).

Interdiction d'exercer la profession au-delà de 70 ans dès le 1er août 2016

A compter du 1er août 2016, les huissiers de justice devront cesser leurs fonctions lorsqu'ils atteindront l'âge de 70 ans.

Cependant, sur autorisation du ministre de la justice, ils pourront continuer d'exercer jusqu'au jour où leur successeur aura prêté serment, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 4 bis, créé par L., art. 54).

Extension du recours au salariat depuis le 8 août 2015

Depuis le 8 août 2015, un huissier de justice exerçant à titre individuel peut salarier deux huissiers de justice au lieu d'un auparavant.

En outre, toute clause de non-concurrence dans les contrats de travail de ces huissiers de justice salariés est réputée non écrite (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 3 ter, mod. par L., art. 59, II).

Nouvelles conditions de détention du capital dans les SEL et SPFPL

Dès publication d'un décret d'application, lorsque la forme juridique d'exercice sera une société, le capital social et les droits de vote pourront être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'UE, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Toute société devra au moins comprendre, parmi ses associés, un huissier de justice remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.

Les huissiers de justice peuvent également former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels, au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail (Ord., art. 1erbis AA, al. 1, créé). Un décret devra fixer les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations (Ord., art. 3, al. 2, mod. par L., art. 54).

Création de société d'exercice interprofessionnelle

L'article 65 de la loi Macron autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 7 avril 2016, les mesures pour faciliter la création des sociétés interprofessionnelles entre huissiers de justice, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle et experts-comptables.

Élargissement du champ d'activité

L'article 64 de la loi Macron dispose que, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 6 juin 2016, les mesures pour permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 euros.

Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Dès publication du décret d'application prévue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et dont le montant, qui devrait être compris entre 1 000 et 2 000 euros, sera défini par décret.

Cette procédure se déroulera dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspendra la prescription.

L'huissier qui aura reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Un décret fixera les modalités d'application de cette nouvelle procédure, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionnera cette procédure seront à la charge exclusive du créancier (C. civ., art. 1244-4, créé par L. Macron, art. 208).

Création de la profession de commissaire de justice

L'article 61 de la loi Macron prévoit que, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 10 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 6 juin 2016, les mesures pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

 

 

Commentaires

BONJOUR , je voudrais savoir qui paye l'uissier en cas de litiges entre propriétaire et locataire , je suis la propriétaire  et mon locataire ne me paye plus depuis le premier juillet 2016 . 

Bonjour, à Hirson (02) le seul huissier n'a plus le droit d'exercer car frappé par la limite d'âge. Il n'y a aucun successeur. Les huissiers des villes voisines n'ont pas répondu, donc c'est la quadrature du cercle. Cordialement.

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