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La réforme rapproche le régime des OPCVM de celui des FIA

La réforme opérée par la directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014 amende la directive 2009/65/CE (OPCVM IV) sur trois points essentiels :

- la fonction dépositaire

- les rémunérations au sein de la société de gestion

- le régime des sanctions applicables aux professionnels.

Les modifications doivent permettre notamment de rapprocher, le régime issu de la directive OPCVM de celui issu de la directive AIFM (Dir. 2011/61/UE, 8 juin 2011 : JOUE, 1er juill.) encadrant les gestionnaires et dépositaires de FIA.

La date limite de transposition des nouvelles dispositions par les Etats membres est fixée au 18 mars 2016, pour une application à partir de cette même date (Dir. 2014/91/UE, art. 2).

Dir. 2014/91/UE, 23 juill. 2014 : JOUE, 28 août

 

 

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