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La réglementation imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves retrouve une base légale.

La réglementation imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves retrouve une base légale.

Les dispositions du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 et de l'arrêté du 13 septembre 2010 (NOR : DEVU1022515A), qui précisent les conditions dans lesquelles les constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, est théoriquement suspendue depuis le 29 mai 2013, date de l'entrée en vigueur de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 224-1, V, du code de l'environnement qui servait de base à cette réglementation (Cons. const., déc., 24 mai 2013, n° 2013-317 QPC : JO, 29 mai).

A titre de rappel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré le paragraphe V de l’article L. 224-1 contraire à la Constitution, dès lors que ces dispositions habilitaient le pouvoir réglementaire à porter atteinte à la liberté d'entreprendre.

Selon le conseil constitutionnel, cette obligation pour les constructeurs n'était justifiée par aucun intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi à l'époque par le législateur, qui consistait à maintenir et développer la surface des massifs forestiers grâce à une augmentation de la consommation de bois .

Toutefois  les pouvoirs publics ont décidé de réinscrire dans la loi cette obligation fondée, cette fois-ci, sur un motif qui ne devrait pas être contesté .

L'article 67 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre dernier, institue ainsi comme objectif reconnu d'intérêt général « la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique » (C. for., art. L. 112-1, 5°, mod.).

Le contenu du décret du 15 mars 2010 devrait donc prochainement être transféré dans un autre texte afin d'intégrer dans les visas de ce dernier le nouveau fondement législatif.

 

L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 67, I, 1° : JO, 14 oct.

 

 

 

 

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