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La recodification de la partie réglementaire du Code forestier

DROIT RURAL

Objet : La recodification de la partie réglementaire du Code forestier

Une circulaire en date du 23 juillet 2012 est parue pour bien appréhender la recodification de la partie réglementaire du Code forestier

En effet, le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 a procédé à la recodification de la partie réglementaire du Code forestier.

La circulaire du 23 juillet 2012 commente cette recodification et fournit en annexes :

- une table de concordance ancienne/nouvelle numérotation,

- un tableau des modifications DFCI (défense de la forêt contre l'incendie),

- un tableau comparatif des infractions forestières,

- un tableau comparatif relatif à la procédure pénale.

Selon le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt cette recodification a permis de :

- clarifier le plan du code,

- le rendre plus apte à des évolutions ultérieures,

- moderniser la rédaction et de la rendre plus accessible en scindant les articles les plus longs.

Elle intervient à droit constant et ne modifie pas l'état du droit applicable, sauf en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt et en matière pénale.

S'agissant de la défense et de la lutte contre les incendies de forêt , ces mesures nouvelles ont principalement pour objet de clarifier les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires en matière de débroussaillement.

En matière pénale , les dispositions nouvelles suppriment certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière, tout en préservant les mesures pratiques destinées à améliorer l'efficacité de son application

Une note de service du 20 septembre 2012 , établie par le Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, commente les modifications introduites par le nouveau code forestier et les objectifs de la recodification mise en place. (Note serv. SG/SAJ/ n° 2012-9103 et DGPAAT/SDFB n° 2012-3035, 20 sept. 2012 : BO min. Agr. n° 38/2012, 21 sept.)

Cette note détaille les principales modifications intervenues suite à la récriture du code forestier avec la publication des parties législative (Ord. n° 2012-92, 26 janv. 2012 : JO, 27 janv.) et réglementaire (D. n° 2012-836, 29 juin 2012 : JO, 30 juin) du nouveau code forestier.

En effet, cette restructuration se révélait d'autant plus nécessaire que les réformes successives issues des grandes lois forestières de 1995 et 2001 se sont imparfaitement inscrites.

Le plan du nouveau Code s'organise en trois livres, au lieu de cinq.

Le livre Ier comprend les dispositions communes à tous les bois et forêts, notamment celles relatives à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l'incendie et au rôle de protection des forêts ;

Le livre II est applicable aux bois et forêts de l'Etat et à ceux des collectivités territoriales et de certaines personnes morales relevant du régime forestier : ce régime forestier consiste en règles spéciales d'aménagement et d'exploitation, dont la mise en oeuvre est assurée par l'Office national des forêts ;

Le livre III, enfin, est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers.

Chaque livre comporte sept titres.

Le titre VI de chaque livre rassemble les dispositions pénales, qui étaient, dans l'ancien code, dispersées et parfois confondues avec les autres dispositions normatives.

Circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3063 du 23 juillet 2012

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