Feb
06
La responsabilité des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels

En vertu de l’article 1242 du code civil (ex-article 1384 : responsabilité du fait des choses) le propriétaire d’un site, ou son gestionnaire, est susceptible d’être recherché au titre de sa responsabilité en sa qualité de gardien de la chose, qu’il ait ou non autorisé  la pénétration du public sur son terrain s’il n’a pas explicitement défendu l’accès à sa propriété.

Ce régime de responsabilité apparaît inadapté à la à la pratique des sports de nature et au caractère naturel et sauvage des espaces qui les accueillent.

Ces dispositions font  peser sur les propriétairesou sur les gestionnaires de terrains ou d'espaces naturels , un risque juridique qui peut être important voire disproportionné.

Aussi le Sénat a adopté, en première lecture, le 31 janvier 2018 la proposition de loi dont la teneur suit :

Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :

« Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil ».

 

A noter cependant qu’il ne s’agit pas d’un texte définitif.

 

Prop. loi n° 53, 31 janv. 2018

 

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