Feb
12
La responsabilité du fait des animaux

En vertu de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

C’est dans ces conditions que deux promeneurs ont été jugés responsables de la chute d’une cavalière résultant de la survenue de leurs chiens

Les faits sont les suivants :

Mme E... a été victime d'une chute de cheval alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier.

En effet les chiens appartenant à Mme Y... et de Mme Z... se sont trouvés sur le chemin de ces cavaliers.

La cour d’appel par arrêt du 5 octobre 2017 a déclaré les propriétaires des chiens responsables in solidum de l'accident dont a été victime Mme E... 

Les propriétaires des chiens contestent cette décision pour les motifs suivants :

- La responsabilité du propriétaire d'un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ;

- En l'absence de contact avec la victime, le rôle actif de l'animal résulte soit de l'anomalie de sa position, soit de son comportement ;

- En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le chien de Mme Y... comme celui de Mme Z... ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux ; qu'il résultait ainsi des propres constatations de la cour d'appel qu'il n'y avait eu aucun contact matériel entre le chien de Mme Y... et la victime ou son cheval ;

- D’autre part les chiens n'ont pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, qu'ils n'ont pas montré une quelconque agressivité à l'encontre des chevaux et ne se sont pas trouvés en état de divagation.

Aussi, selon les propriétaires des chiens, en affirmant néanmoins, que le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage est démontré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations, et a violé, par conséquent, l'article 1243 du code civil.

La Cour de cassation ne retient pas l’argumentation des deux propriétaires de chiens.

En effet selon la Cour de cassation quand bien même les chiens ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux et n'ont montré aucune agressivité, la chute de Mme E... , cavalière confirmée et de très bon niveau, ne peut s'expliquer que par l'emballement de son propre cheval, soit du fait des chiens, soit du fait du cheval de M. F... lui-même affolé par les chiens.

Enfin la Cour de cassation souligne que le fait que ces deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d'un talus en surplomb non visible a accentué l'effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval.

Pour ces motifs la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel condamnant Mme Y... et Mme Z..., propriétaires des chiens à indemniser la cavalière.

Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28.861, n° 60 P + B

 

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA