Oct
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La responsabilité civile de l'exploitant d'un site pollué

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : La responsabilité civile de l'exploitant d'un site pollué

La Cour de Cassation a admis la responsabilité civile de l'exploitant, titulaire d'un bail commercial, d'un site pollué à l'égard de l'acquéreur du terrain sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil (responsabilité civile) alors qu'aucun lien contractuel n'existe entre la victime du préjudice et l'exploitant pollueur.

Les faits :

Une société d'assainissement A exploitait une installation classée soumise à autorisation selon un bail commercial de février 1991.

En 1999, le site fut vendu au SDIS (Service départementale d'incendie).

La société A resta sur le site jusqu'en 2000 avec autorisation du nouveau propriétaire.

En 2002, la société A a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 6 Août 2002 lui imposant diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité du site en raison de sa pollution.

L'acquéreur se voit dans l'obligation de modifier le plan de masse pour tenir compte des restrictions à l'utilisation du site et des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral.

L'augmentation du coût des travaux en résultant (57.000 €) lui cause nécessairement un préjudice.

La procédure :

L'acquéreur, SDIS, demande la condamnation de l'exploitant A pour obtenir indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil (responsabilité civile).

Ainsi se pose le problème de la nature des obligations dont est tenu le preneur.

La Cour d'Appel a fait droit à la demande de SDIS et condamne A à l'indemniser.

Elle a retenu que le non-respect de l'obligation du preneur en vertu de l'arrêté était constitutif d'une faute civile.

Peu importe que l'arrêté n'impose que de simple mesures de sécurisation et de surveillance, dès lors que le fait générateur de la responsabilité du preneur se trouve dans le mauvais état du site, dû à l'exploitation de la société d'investissement A.

La solution de la Cour de Cassation :

Dans son arrêt du 9 Septembre 2009, la Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le preneur (exploitant) est condamné sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

L'obligation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement est donc indépendante de l'existence d'un contrat entre celui qui est tenu de cette obligation et celui qui en subit les conséquences.

Arrêt du 9 septembre 2009 (n° de pourvoi: 08-13050)

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