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La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté

DROIT DE LA FAMILLE

Objet : La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée.

Les faits sont les suivants :

Le 15 mai 2005, Mme X a donné naissance, au centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE, où avait été assuré le suivi de sa grossesse, à une fille dénommée Auriane.

Celle-ci était atteinte d'une trisomie 18 qui a été à l'origine de son décès survenu le 25 mai 2005.

Les parents de l'enfant, estimant que le suivi de la grossesse comportait de nombreuses incertitudes, ont sollicité une mesure d'expertise à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 mai 2006 du président du Tribunal administratif de CAEN.

Le rapport d'expertise a été déposé le 5 septembre 2006.

M. et Mme X ont demandé au Tribunal la condamnation du centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE à les indemniser du préjudice subi par Auriane, de sa naissance jusqu'à son décès, de leur propre préjudice et du préjudice de leurs enfants mineurs Killian et Tilla.

Ils imputent à un manquement de l'établissement hospitalier dans le diagnostic anténatal, qui les a privés de la possibilité de recourir à une interruption de la grossesse, pour motif médical.

Par un jugement du 2 novembre 2010, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leur demande indemnitaire.

Mme et M. X ont relevé appel de ce jugement.

Pour rechercher la responsabilité du centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE, les requérants soutiennent que le risque d'accoucher d'un enfant atteint de trisomie 18 a été méconnu par le médecin de cet établissement qui, alors qu'un retard de croissance intra utérin avait été diagnostiqué et qu'il avait relevé un excès de liquide amniotique, s'est abstenu de prescrire la réalisation d'un caryotype.

La Cour d'appel relève qu'aux termes de l'article L 114-5 du Code de l'action sociale et de la famille, issu de la codification de l'article 1er I de la loi du 4 mars 2002 :

" Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance."

La personne née avec un handicap, dû à une faute médicale, peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

En application de ces dispositions, la responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée.

Selon la Cour d'Appel :

Le rapport d'expertise établi contradictoirement et remis le 5 septembre 2006, ne comporte, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune contradiction ni omission quant aux différents examens pratiqués pendant la grossesse.

L'expert a estimé que Mme X avait bénéficié d'un suivi et de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science médicale.

En particulier, s'il a bien rappelé que l'enfant avait présenté un retard de croissance intra utérin tardif isolé, il a précisé qu'aucun argument biologique ou échographique évolutif au dernier trimestre de la grossesse d'après les données de la science actuelle n'indiquait, à ce stade de la grossesse, la proposition et la réalisation d'un caryotype qui seul permettait de diagnostiquer la trisomie 18.

Ainsi, en ne diagnostiquant pas le handicap dont était atteint l'enfant et en n'en informant pas ses parents, le centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE n'a pas commis, dans la surveillance de la grossesse de Mme X, une faute caractérisée au sens des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et de la famille, seule susceptible d'engager sa responsabilité.

La Cour d'appel a, donc, estimé que Mme et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leurs demandes indemnitaires.

Mme et M. X ont, en conséquence, été condamnés à verser au centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

CAA Nantes, 7 juin 2012, n° 10NT02748

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