Jan
09
La seule présence en nombre excessif de lapins est insuffisante pour engager la responsabilité d’une association de chasse.

Se plaignant de dégâts occasionnés à ses vignes par des lapins de garenne en nombre excessif, un exploitant agricole engage une action en responsabilité à l’encontre d’une association titulaire d’un droit de chasse sur ses parcelles.

La cour d’appel rejette sa demande après avoir constaté que l’association n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Dans son pourvoi, l’exploitant agricole soutient que le fait d’avoir constaté que la population de lapins de garenne était excessive démontre que l’association avait manqué à son obligation d’empêcher leur prolifération.

Mais son pourvoi est rejeté, car la présence en nombre excessif de lapins de garenne est en soi insuffisante pour établir un manquement à l’obligation de moyens qui incombe à l’association de chasse.

La cour de cassation a retenu que les caractéristiques d'une faute de l'association suppose de démontrer l’existence d’un manquement à son obligation d'empêcher la prolifération des lapins de garenne, résultant d'une violation de ses obligations résultant de l'article L. 422-2 du code de l'environnement.

Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.361, n° 1606 D

 

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