Jun
18
La subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est relevée.

La subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est relevée.

La subvention accordée par l’Etat en matière d’investissement forestier issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois qui s’élevait au maximum à 25 % (taux qui pouvait être porté à 35 ou 40 % dans certains cas) du montant des dépenses éligibles peut atteindre désormais 40 %.

Cette décision du ministère de l’agriculture s’inscrit dans le cadre du Grand Plan d’Investissement de la filière forêt - bois arrêté en début d’année.

En effet, en vertu de l’Article 2 de l'Arrêté du  29 avr. 2019,

Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles.

Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

-soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;-soit à un règlement de minimis.

 

Arr. 29 avr. 2019, NOR : AGRT1906341A : JO, 5 mai

 

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