Nov
27
La taxe sur les terrains rendus constructibles constitue bien un impôt direct relevant, en tant que tel, du juge administratif.

La question est désormais tranchée par le tribunal des conflits.

Le Tribunal des conflits vient en effet de se prononcer sur la nature de la taxe communale prévue par l'article 1529 du CGI, exigible lors la première cession de terrains nus que les collectivités ont rendus constructibles, et sur le régime de compétence qui en découle.

Il affirme clairement que cette taxe, d'ailleurs insérée dans le chapitre correspondant du CGI, a bien le caractère d'un impôt direct et que, en tant que tel, les litiges qui s'y rapportent relèvent de la juridiction administrative.

Le Tribunal des conflits confirme ainsi les déductions déjà précédemment opérées par des juridictions du fond (TGI Compiègne, 1re ch., sect. 1, 9 janv. 2012, n° 11/00889 ; TA Amiens, 14 déc. 2011, n° 1100508).

En effet, la taxe prévue par l'article 1529 du CGI affiche un fort lien de filiation avec le régime de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières, qui relève lui-même de la catégorie des impôts directs.

L'article opère en effet de multiples renvois à ce régime d'imposition, tant pour la détermination de son redevable que pour les référentiels utiles à la détermination de son assiette (plus-value effectivement dégagée ou, exceptionnellement, une fraction représentative du prix de cession) et à sa liquidation, qui s'opère concrètement par recours au même formulaire.

Si le prélèvement effectif de la taxe s'opère lors de l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité, il ne s'agit que d'utiliser les avantages d'un mode de recouvrement qui profite d'ailleurs également aux plus-values et n'influe pas sur la qualification de la taxe.

De telles déductions et rapprochements pourraient aussi trouver à s'appliquer à la version nationale de la taxe sur les terrains rendus constructibles (CGI, art. 1605 nonies), perçue en faveur du secteur agricole par l'agence de service et de paiement, très similaire et construite sur les mêmes bases.

tribunal des conflits 18 novembre 2013

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA