Jan
27
La tempête KLAUS : subvention

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : La tempête KLAUS : subvention

En vertu du décret n° 2010-46 du 12 Janvier 2010, pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, dans le cas de subventions au nettoyage et à la reconstitution attribuées pour la réparation des dégâts causés par la tempête Klaus du 24 Janvier 2009, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, être portée jusqu'à un maximum de 15 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le bénéfice de cette dérogation est apprécié, au cas par cas, par l'autorité qui décide de l'attribution de la subvention, en prenant en compte la capacité financière du bénéficiaire, sa taille et l'importance des dégâts.

Copie Décret n° 2010-46

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA