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La tenue dématérialisée des registres des sociétés est désormais possible.

La tenue dématérialisée des registres des sociétés est désormais possible.

La tenue dématérialisée des registres des sociétés est mise en place par décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019.

Sont concernées par cette réforme les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, sociétés civiles, commerçants personnes physiques relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Concernant les sociétés commerciales :

Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée :

- le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique,

- le registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance,

- le registre de présence à ces conseils,

- le registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes,

- le registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

Ce décret autorise également la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales.

Concernant les sociétés civiles :

Le décret autorise par ailleurs les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés.

Modalités de signature électronique :

Le décret précise le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique.

 

décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019.

 

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