May
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La vue sur des éoliennes ne justifie pas toujours l’annulation du permis de construire

 

Les faits sont les suivants :

Mme E...F..., Mme C...F..., M. A...F..., M. B...F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société PetT Technologie un permis de construire concernant cinq éoliennes et un poste de livraison, sur les terrains situés chemin rural du Bois Gautier et chemin rural des Ecobuts à La Chapelle Glain.

  • Par un jugement n° 1203156 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

  • Par un arrêt n° 15NT00706 du 1er février 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des mêmes requérants, annulé ce jugement et fait droit à leur demande.

La société PetT Technologie introduit un pourvoi et demande au Conseil d'Etat d'annuler l’ arrêt de la cour administrative d’appel qui fait droit aux demandes de Mme E...F..., Mme C...F..., M. A...F..., M. B...F...et Mme D...F ;

Le Conseil d’Etat au termes d’un arrêt du 16 mai 2018, relève que la propriété des consorts F...est distante d'environ 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis de construire dont la hauteur totale sera de 116 mètres .

Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien est visible à partir du deuxième étage du chateau, ceci ne justifie pas, selon le conseil d’Etat, d'un intérêt donnant aux requérants  qualité pour agir au regard :

- tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'implantation du projet éolien,

-  que de la configuration des lieux.

Le conseil d’etat conclut que les requérants n'étaient pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société PetT Technologie un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur un terrain situé à La Chapelle Glain.

CE, 16 mai 2018, n° 408950

 

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