Jun
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L'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage n’est plus une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs

Tel vient d’en décider la Cour de cassation dans un récent arrêt du 21 mai 2014.

Jusqu’à présent, de façon générale le constructeur pouvait s’exonérer de sa responsabilité dans l’hypothèse ou il arrivait à justifier que le maitre d’ouvrage avait choisi en connaissance de cause un procédé de construction qui lui avait été déconseillé et en avait accepté les risques.

C’est ainsi par exemple que le maître de l'ouvrage, qui, pour des raisons d’économie, a voulu que soient supprimés des cuvelages malgré les  préconisations du contrôleur technique et des recommandations de l'architecte ne peut rechercher  la garantie des constructeurs au titre de désordres résultant du défaut d'étanchéité d'un sous-sol (Cass. 3e civ. 15 déc. 2004, no 02-16.581, no 1448 FS - P + B).

Or l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai dernier a nuancé ce principe d’exonération de la responsabilité des constructeurs du fait de l’attitude du maitre d’ouvrage.

En effet la Cour de cassation admet désormais, que le constructeur ne saurait être autorisé à réaliser des travaux inadaptés ou non conformes aux règles de l'art.

En l'espèce, la vente d'un immeuble s'était accompagnée de l'engagement du vendeur de faire réaliser des travaux de remise en état de la toiture.

Après l'achèvement desdits travaux et la vente définitive, l'acquéreur s'était plaint d'infiltrations.

 La société qui a réalisé les travaux, condamnée en appel in solidum avec le vendeur, a introduit un pourvoi en cassation.

Cette entreprise se prévalait pour assurer sa défense de l’acceptation en connaissance de cause des risques par le maitre d’ouvrage lequel pour des motifs d’économie a refusé un premier devis, qui préconisait la dépose de la toiture.

 Un second devis avait donc été établi à la demande du maître de l'ouvrage comportant des travaux provisoires mais faisant état de réserves du fait du caractère vétuste général de la toiture.

L’entreprise estimait avoir accompli son devoir de conseil en informant de manière claire et précise le maître d’ouvrage de ce que les travaux provisoires n'étaient pas suffisants.

La Cour de cassation rejette le pourvoi retenant que le constructeur, en sa qualité de professionnel, devait réaliser des travaux conformes aux règles de l'art et de refuser d'exécuter les travaux qu'il savait inefficaces.

Il résulte de cet arrêt que le professionnel ne saurait être autorisé à effectuer des travaux inadaptés sous prétexte qu'il a informé le maître de l'ouvrage de leur inefficacité.

Cass. 3e civ. 21 mai 2014, n° 13-16.855, n° 683 FS-P + B

 

 

 

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