Oct
16
L'accident survenu à un salarié dans le cadre d’une activité libre à l'occasion d'un séminaire d'entreprise constitue un accident de travail

La Cour de cassation retient aux termes d’un arrêt du 21 juin 2018, que l'accident survenu à un salarié au cours d'une journée de détente, prévue dans le cadre d'un séminaire d'entreprise obligatoire et rémunérée comme du temps de travail, constitue un accident du travail et ceci même si les activités n’étaient pas encadrées par l’employeur.

En effet, il n’en demeure pas moins que le salarié était bien resté sous l’autorité de son employeur.

Le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis de le prendre en charge comme un accident du travail n’était donc pas justifié.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2016), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 1er avril 2010 Mme X... qui participait à un séminaire organisé par son employeur.

L'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale .

La position de la caisse de sécurité sociale :

La caisse avait fait valoir que le salarié, envoyé en mission, qui décide de son propre chef d'exercer pendant sa journée de repos une activité de loisir qui n'est ni organisée ni même prise en charge par l'employeur, ne saurait bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus au cours de cette activité.

En l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'accident dont était victime la salariée était survenu au cours d'une « journée libre », au terme du séminaire, et que « l'activité sportive n'était pas encadrée » ni même prise en charge par l'employeur.

Selon la Cour de cassation, l'arrêt de la cour d’appel retient que Mme X... a participé à un séminaire d'entreprise; qu'il était prévu une journée de détente où les participants étaient libres de se livrer aux activités sportives qu'ils souhaitaient ; que durant cette journée, rémunérée comme du temps de travail, les salariés restaient soumis à l'autorité de la société organisatrice du séminaire même si l'activité sportive n'était pas encadrée .

La Cour de cassation retient donc que la cour d'appel a exactement déduit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Cour de cassation chambre civile 2 -Audience publique du jeudi 21 juin 2018 -N° de pourvoi: 17-15984

 

 

 

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