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L'action en nullité des actes d'une société civile se prescrit par trois ans même en cas de fraude.

Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2015, la prescription triennale s'applique à toutes les actions en nullité visant les actes postérieurs à la constitution de la société, peu important que l'irrégularité résulte d'une simple omission ou d'une fraude.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

L'associé minoritaire d'une société civile avait demandé l'annulation d'une cession de parts sociales conclue par un coassocié sans qu'ait été respectée la procédure d'agrément prévue par les statuts ainsi que l'annulation d'une décision d'assemblée dont le procès-verbal était revêtu d'une signature figurant la sienne mais qu'il prétendait contrefaite.

La Cour de cassation a jugé l'action prescrite : l'action en nullité d'une cession de parts fondée sur une irrégularité tirée des statuts et l'action en nullité d'une décision d'assemblée sont soumises à cette prescription, applicable à toutes les actions en nullité visant les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société, peu important que l'irrégularité résulte d'une simple omission ou, comme l'invoquait l'associé, de la fraude.

Cass. 3e civ. 15 octobre 2015 n° 14-17.517 (n° 1069 F-D), G. c/ Sté Cargèse Holding

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