Oct
14
Le Conseil constitutionnel valide la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

La légalité des dispositions instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental est confirmée.

Saisi de la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Conseil constitutionnel a écarté la plupart des critiques qui lui étaient soumises.

Ainsi a été confirmé, aux termes de sa décision n° 2014-701 du 9 octobre 2014  le bien-fondé des dispositions créant les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE).

Il a estimé sur ce point que les articles permettant la majoration des aides publiques au profit de ces groupements étaient bien conformes à la Constitution.

Ces dispositions n'entraînaient donc pas une rupture d'égalité entre les agriculteurs qui se groupent au sein d'une telle structure et ceux qui choisissent de s'organiser selon un autre mode.
 

Le juge constitutionnel a également validé les dispositions élargissant les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Néanmoins, il émet une réserve en rappelant que le droit de préemption des SAFER doit être utilisé pour leur mission principale d'installation des exploitants agricoles.

En outre, il procède à l'annulation de la disposition prévoyant que les SAFER puissent préempter la nue-propriété dans le but de la rétrocéder dans les cinq ans à l'usufruitier, faute de garantie légale pour faire respecter ce délai.

 

Décision 2014-701 du 9octobre 2014

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA