Nov
04
Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la notion de propriétaire détenteur des déchets.

Le préfet avait mis en demeure, en 1994, la société Unibail Rodamco, nouveau propriétaire d’une partie du site, de procéder à cette remise en état. Cette dernière avait cherché à engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l’État en réparation des préjudices nés, notamment, de la faute commise par le préfet en lui prescrivant d’effectuer une remise en l’état qui ne pouvait incomber, selon elle, qu’à l’ancien exploitant. Les juges de première instance et d’appel ayant successivement rejeté cette requête, l’entreprise avait formé un pourvoi en cassation.

Le propriétaire peut être « détenteur » des déchets

En 2011, le Conseil d’État avait déjà indiqué que le propriétaire d’un terrain sur lequel sont entreposés des déchets peut être considéré comme leur détenteur s’il « a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain » (CE 26 juill. 2011, n° 328651, Cne du Palais-sur-Vienne, AJDA 2011. 1528 ).

Le conseil d’Etat complète aujourd’hui cette définition puisque le propriétaire peut également être considéré comme détenteur des déchets « notamment […] s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain :

- d’une part, l’existence de ces déchets,

- d’autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations ».

En l’espèce, le juge d’appel avait jugé que la société requérante était responsable de l’élimination des déchets en se fondant sur la seule circonstance qu’elle était propriétaire des terrains pollués.

Or, selon le Conseil d’État, la cour aurait au préalable dû s’assurer que la société avait fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur ses terrains, ou bien qu’elle ne pouvait ignorer, dès l’acquisition des terrains concernés, l’existence de ces déchets ou que l’ancien exploitant ne serait pas en mesure de procéder à la remise en état.

L’arrêt de la cour est donc annulé et l’affaire lui est renvoyée.

CE 24 oct. 2014, Sté Unibail Rodamco, req. n° 361231

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J'aurais parié que sa demande aurait aouti mais bon, apparement, dès que vous être propriétaire, tous les responsabilités concernant la remise en état vous incombe...
 

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