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Le Conseil d'État définit le harcèlement sexuel

Le conseil d'Etat aux termes d'un récent arrêt du 18 décembre 2013 donne une définition du harcèlement sexuel dans les termes suivants :

« il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d'une sanction disciplinaire ».

Cet arrêt se rapporte aux faits suivants :

M.B..., entré au service de la Poste le 20 avril 1977, a été promu aux fonctions de chef d'équipe au centre de tri de Lille-Moulins le 1er février 1995.

Par une décision du 30 décembre 2008, le directeur des opérations des ressources humaines de la Poste a prononcé à l'encontre de l'intéressé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, au motif qu'il avait eu un comportement inadapté et équivoque à l'égard d'agents féminins placés sous son autorité, constitutif d'un harcèlement moral et sexuel ; que, par un jugement en date du 13 avril 2011.

A cet égard,la cour administrative d'appel de Douai avait relevé qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment des différents témoignages d'agents ayant côtoyé M. B...dans ses fonctions de chef d'équipe que ce dernier s'était comporté de manière très familière avec plusieurs agents féminins placés sous son autorité .

En particulier, l'un de ces agents, affecté au guichet, avait fait l'objet d'attentions particulières et subi des propos et des gestes déplacés et réitérés malgré ses refus, sur une période de plus de dix ans, qui n'avait été interrompue que par un congé parental pris par cet agent

A titre de rappel, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 définit le harcèlement sexuel de la façon suivante :

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

« III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »

Ces dispositions font l'objet de l'article 222-33-1 du code pénal.

Arrêt du Conseil d'Etat n° 362495 du 18 décembre 2013

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