Dec
28
Le contrat passé dans le but de sous-louer des logements HLM exclusivement à des étudiants est un contrat administratif

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Le contrat passé dans le but de sous-louer des logements HLM exclusivement à des étudiants est un contrat administratif

Le contrat passé dans le but de sous-louer des logements HLM, exclusivement à des étudiants, est un contrat administratif puisqu'il a pour objet l'exécution du service public de logement des étudiants.

Les règles du CCH ne lui sont pas applicables.

Il en résulte que, si la société d'HLM, propriétaire, veut récupérer sur le CROUS, preneur, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des clauses expresses doivent être prévues, dans ce sens, aux termes de la convention conclue entre les Parties.

Les faits sont les suivants :

Selon un bail emphytéotique signé avec l'Etat, la SOCIETE D'HLM UN TOIT POUR TOUS a fait construire à NIMES, sur un terrain appartenant à l'Etat, une résidence réservée à l'usage d'étudiants.

Par convention conclue le 15 Octobre 1988, la société a loué cette résidence au Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de MONTPELLIER.

La société d'HLM, en sa qualité de propriétaire de cette construction, a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

A la fin de l'année 2000, elle a demandé au CROUS de lui rembourser le montant de la taxe qu'elle avait acquittée au titre des années 1992 à 2000.

A la suite du rejet implicite de sa demande, la SOCIETE D'HLM UN TOIT POUR TOUS a, après que le Tribunal de Grande Instance de NIMES se soit déclaré incompétent, saisi le Tribunal Administratif de MONTPELLIER du litige.

Par l'arrêt attaqué, la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE a confirmé le Jugement du Tribunal Administratif qui avait rejeté la demande de la société d'HLM.

Selon le Conseil d'Etat, les dispositions de l'article L 442-3 du CCH, et de l'article 1523 du CGI, aux termes desquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre automatique la répercussion sur le locataire du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Dès lors, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société requérante n'était pas fondée à s'en prévaloir pour soutenir qu'il aurait existé une obligation légale pour les locataires de rembourser aux propriétaires le montant de cette taxe.

De plus, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte des clauses de la convention du 15 Octobre 1988 que le CROUS est tenu de sous-louer les logements exclusivement à des étudiants et à des personnes répondant à certaines conditions pour être logés en résidence universitaire.

Cette convention a, ainsi, eu pour objet l'exécution même du service public de logement des étudiants et revêtait en conséquence, selon le Conseil d'Etat, le caractère d'un contrat administratif.

Par suite, en jugeant que cette convention ne pouvait être regardée comme un bail locatif HLM de droit commun, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit.

Enfin, après avoir relevé qu'il ne ressortait pas des clauses de la convention conclue avec le CROUS que l'intention des Parties au contrat ait été de transférer la charge annuelle de cette taxe sur le preneur gestionnaire des logements, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, s'agissant d'un contrat administratif, les dispositions de l'article L 442-3 du CCH étaient inapplicables et qu'à défaut de stipulations expresses en ce sens, la société ne pouvait réclamer au preneur le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

C'est dans ces conditions que le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la SOCIETE D'HLM UN TOIT POUR TOUS.

Arrêt du Conseil d'Etat n° 316723 8° et 3° sous sections réunies du 8 Octobre 2010.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA