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Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 réforme les procédures d'instruction de la demande et de renouvellement de carte professionnelle des agents immobiliers

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité.

Sont concernés par ce texte, les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.

Ce décret a pour objet de  transférer  aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.

L'article 18 aménage un régime transitoire :

- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration ;

- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.

Ce décret doit clarifier la rédaction des formalités attendues des professionnels et préciser les informations que les opérateurs doivent porter à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales, notamment en cas de transfert ou de changement de représentant légal.

Un arrêté du 19 juin 2015 précise le modèle des demandes requises pour l'obtention, le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, ainsi que la demande d'attestation de négociateur habilité par un titulaire de carte professionnelle ;

Un arrêté du 19 juin 2015 fixe le montant ainsi que les modalités du paiement dû aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales pour la réalisation des procédures suivantes : délivrance ou modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle ;

Un arrêté du 19 juin 2015 fixe le contenu des informations devant figurer sur la carte professionnelle d'agent immobilier, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation requis pour les personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

 

Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

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