Jun
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Le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixe les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes

A la suite d'un rapport établi par l'inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, une harmonisation des seuils d'intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés.

Sont désormais tenues de désigner au moins un Cac toutes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils précités ci- après (C. com., art. D. 221-5 nouv., et par renvoi art. D. 223-27 nouv., D. 225-164-1 nouv. et D. 227-1 nouv.) :

- total du bilan : 4 000 000 € ;

- montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 € ;

- nombre moyen de salariés : 50.

L’Article D123-200,Créé par Décret n°2014-136 du 17 février 2014 - art. 1 dispose que pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :

En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel

 

 

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