Sep
17
Le décret no 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

Le décret no 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage , a pour objet la modification des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la date d’arrêt des comptes annuels dans les fédérations départementales des chasseurs, aux conditions de validation du permis de chasser et ajustements sur le chapitre VIII concernant les dispositions pénales.

Le décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l’indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles.

Il modifie également les règles relatives aux procédures de délivrance ou de retrait de la validation du permis de chasser.

 Enfin, il procède à des ajustements du champ d’application de dispositions pénales.

Décret no 2019-933 du 6 septembre 2019

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA