Oct
13
Le délai de 2 mois permettant à la SAFER de préempter s'impose même en cas de caducité du compromis de vente

 

La préemption notifiée le jour où le compromis devient caduc faute d’avoir été réitéré par acte authentique est régulière car le délai de validité convenu entre le vendeur et l’acquéreur évincé n’est pas opposable à la Safer, qui dispose d’un délai de 2 mois pour préempter.

Le 30 mai, le propriétaire d’une parcelle agricole signe un compromis de vente qui prévoit sa caducité faute de réitération de l’acte authentique d’ici au 12 septembre.

Informée de l’intention d’aliéner le 17 juillet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) notifie sa décision de préempter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 12 septembre.

L’acquéreur évincé demande la nullité de la préemption et de la vente qui a suivi, faisant valoir la caducité du compromis.

Il est débouté.

Selon la Cour de cassation, la préemption est régulière car le délai de validité convenu entre le vendeur et l’acquéreur évincé n’est pas opposable à la Safer, qui dispose, pour préempter, de 2 mois à compter de la notification de l’intention d’aliéner en application des articles R 143-4 et 6 du Code rural et de la pêche maritime

Ces textes visent l’obligation du notaire de notifier la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la Safer 2 mois avant la date de l’aliénation envisagée, le contenu de la décision de préemption et la forme de sa notification.

Cass. 3e civ. 20 mai 2015 n° 14-13.188 (n° 567 FS-PB), M. c/ Safer Provence Alpes Côte-d'Azur.

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