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Le Décret du 21 Octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

DROIT DU TRAVAIL

Objet : Le Décret n° 2009-1272 du 21 Octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Le Décret n° 2009-1272 du 21 Octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, fixent les nouvelles normes d'accessibilité qui entreront en vigueur le 24 Avril 2010, et modifie à cet égard les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du Code du Travail.

Portée du décret

Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.

Aux termes du décret, les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.

Les lieux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.

Les dérogations

A cet égard, des dérogations aux dispositions de l'article R 4214-26 du Code du Travail peuvent être accordées par le Préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment.

Les modalités

Un arrêté des Ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction doit déterminer les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.

Le système d'alarme sonore prévu à l'article R. 4227-34 du Code du Travail doit être complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.

Il s'agit des établissements de plus de 50 personnes et ceux où sont manipulées des matières inflammables,

Les opérations concernées

Les dispositions de l'article 1er sont applicables :

1o Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;

2o Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

Décret n° 2009-1272 du 21 Octobre 2009

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