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Le descriptif obligatoire, entre le sol et le bâtiment, pour protéger l'immeuble contre l'action des termites

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Objet : Le constructeur devra fournir aux maîtres d'ouvrage le descriptif qu'il aura mis en place entre le sol et le bâtiment pour protéger ce dernier contre l'action des termites.

Aux termes de l'arrêté du 16 Février 2010, modifiant l'arrêté du 27 Juin 2006, relatif à l'application des articles R-112-2 à l'article R 112-4 du CCH, le constructeur devra fournir aux maîtres d'ouvrage le descriptif qu'il aura mis en place entre le sol et le bâtiment pour protéger ce dernier contre l'action des termites.

Il y a lieu de rappeler que depuis le 1er Novembre 2007, les constructions neuves doivent respecter certaines normes afin de prévenir les attaques d'insectes xylophages dans les zones contaminées par les termites (CCH, art. R. 112-2 à R. 112-4, créés par D. n° 2006-591, 23 mai 2006, art. 1er ; Arr. 27 juin 2006, NOR : SOCU0610507A), en particulier, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

Désormais, dans ces zones, le constructeur doit, notamment, mettre en place une protection entre le sol et le bâtiment contre l'action des termites, établie par le constructeur conformément au choix du maître d'ouvrage.

Au choix du maître d'ouvrage, cette protection est opérée :

* par une barrière physico-chimique :

La mise en place d'une telle barrière doit s'accompagner de la fourniture d'une attestation décrivant le produit utilisé, sa composition, son fabricant et sa durée minimale d'efficacité.

* par une barrière physique :

La mise en place d'une barrière physique doit s'accompagner de la fourniture d'un descriptif du système utilisé.

* ou par un dispositif de construction contrôlable :

La mise en place d'une barrière physique doit s'accompagner de la fourniture d'un descriptif du système utilisé et des modalités de contrôle associées.

OBSERVATION :

Jusqu'à présent, le constructeur n'avait aucune obligation de transmettre au maître d'ouvrage les informations relatives au produit utilisé sauf, dans l'hypothèse de la mise en place d'une barrière physico-chimique

En vertu de l'article 2, les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux projets de construction.

Arrêté du 16 févr. 2010, NOR : DEVU1001149A (JO du 6 mars)

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