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Le diagnostiqueur doit tout mettre en œuvre à la bonne exécution de sa mission.

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 14 septembre 2017 vient de rappeler ce principe.

Les faits sont les suivants :

M. X... et Mme Y... ont acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société Bureau Veritas.

Se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs, non relevée dans le diagnostic, ils ont, après expertises, assigné la société Bureau Veritas en paiement de dommages-intérêts.

Cette demande a été rejetée par la cour d’appel d’Amiens aux termes d’un arrêt rendu le 13 mai 2016  pour les motifs suivants :

- l’ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et les plaques de revêtements muraux litigieuses n’étaient ni visibles ni accessibles,

- la société Bureau Veritas avait réalisé sa mission, consistant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic,

- la méthode dite « par sondages sonores » n’est pas prévue par la norme NFX 46-020, relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis,

- les grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints ne constituent pas une méthode d’investigation prévue par les dispositions réglementaires applicables ni celles du contrat liant les parties .

La Cour de cassation ne partage pas cette position aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 et retient que:

  • le diagnostiqueur devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, d’autant plus que ce dernier s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores.

  •  la cour d’appel aurait dû rechercher si, dès lors que le diagnostiqueur n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves.

 

Arrêt n° 892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) – Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300892

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