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Le divorce sans faute, mythe ou réalité ?

DROIT DE LA FAMILLE

Objet : Le divorce sans faute, mythe ou réalité ?

Est-ce vraiment facile de divorcer lorsque les époux sont d'accord ?

Les modifications, introduites par la loi, ont pour objet de simplifier les procédures fondées sur l'accord des époux et rendre les procédures plus souples.

Il y a lieu de se rapprocher d'un Avocat, lequel formalisera la demande de divorce aux termes d'une Requête unique pour les 2 époux.

* Cette Requête doit comprendre un certain nombre d'indications à savoir :

1o Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2o Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.

3o L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

4o Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.

Ces mentions sont obligatoires sous peine d'irrecevabilité.

Sous la même sanction, la Requête est datée et est signée par chacun des époux et leur Avocat.

* A cette demande, doit être annexée une Convention comportant l'ensemble des dispositions devant régler les effets du divorce.

Les époux devront, donc, bien réfléchir aux dispositions qu'ils souhaitent prendre pour régler les modalités de leur séparation, en particulier concernant la garde et l'entretien des enfants, le domicile familial, les biens communs.

Cette convention doit être datée et signée par chacun des époux et leur Avocat.

* Quelle sera la procédure suivie devant le Juge :

Les époux seront convoqués par le Juge aux affaires matrimoniales pour une audition, par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition.

Les Avocats seront avisés.

Comment se déroule l'audition par le Juge :

Le Juge examine la demande, avec chacun des époux, puis les réunit.

Il appelle ensuite le ou les Avocats.

Deux cas de figure :

- le Juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé.

- le Juge refuse l'homologation et ne prononce pas le divorce s'il constate que la Convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Dans cette deuxième hypothèse, le Juge peut notamment prendre des mesures provisoires :

1o Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2o Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3o Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4o Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5o Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6o Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

7o Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8o Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4o, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

9o Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10o Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Une nouvelle Convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

A défaut de présentation d'une nouvelle Convention, dans le délai fixé, ou si le Juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

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