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Le droit à commission de l'agent immobilier n'est pas subordonné à la signature d'un acte authentique

DROIT IMMOBILIER

Objet : Le droit à commission de l'agent immobilier n'est pas subordonné à la signature d'un acte authentique

C'est dans ce sens que s'est prononcée la Cour de Cassation par arrêt n° 09-71205 rendu le 9 Décembre 2010.

Les faits sont les suivants :

M. Jean-Paul G..et M. Christian C..., domicilié ..., agissant en qualité de curateur de M. Jean-Paul G...,ont introduit un pourvoi contre l'arrêt rendu le 24 Septembre 2009 par la Cour d'Appel de BOURGES (chambre civile) dans le litige les opposant à la société Agence ICI (enseigne Century 21), à CHATEAUROUX.

M. G... avait conclu le 8 Septembre 2004 avec Mme M... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation appartenant à celle-ci.

M.G.... a, ensuite, fait connaître au Notaire, par lettre du 13 Novembre 2004, qu'il n'entendait pas signer l'acte authentique.

Il a, en conséquence, été condamné à payer à Mme M... une certaine somme au titre de la clause pénale prévue par la promesse.

M. G..., entre temps placé sous curatelle, a été assigné avec son curateur, M. C..., par la société Agence ICI, exerçant sous l'enseigne Century 21, par l'intermédiaire de laquelle l'opération avait été négociée, en paiement de la somme de 8 300 euros représentant le montant de la commission convenue.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 septembre 2009) de faire droit à cette demande au motif :

1°/ qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et constatée dans un seul acte authentique contenant l'engagement des Parties.

2°/ que lorsque l'engagement des parties contient une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.

Selon la Cour de Cassation l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi du 2 Janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique.

Arrêt Cour de Cassation n° 09-71205 du 09/12/10

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