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Le droit de vote des copropriétaires : décision du conseil constitutionnel du 11 juillet 2014.

Les dispositions du deuxième alinéa «du I» de l'article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (L. no 2014-366 du 24 mars 2014, art. 55-V) limite le nombre de voix du copropriétaire qui posséderait une quote- part des parties communes supérieure à la moitié, en réduisant ce nombre voix à la somme des voix des autres copropriétaires.

Or le CCH prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur. (Article L 443-15 4 ème alinéa)

Il s’agit de la  validité de cette dérogation qui a été soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel fait valoir que cette dérogation est conforme à la constitution  car elle n’est pas contraire au principe de l’égalité ni à aucun autre droit ou liberté.

En effet, selon le Conseil constitutionnel, le droit de propriété ni aucun autre principe de valeur constitutionnelle n’interdisent qu’un copropriétaire puisse disposer en assemblée générale d’un nombre de voix proportionnel à l’importance de ses droits dans l’immeuble.

Décision n° 20154-409 QPC du 11 juillet 2014

 

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