May
05
Le fichier locataires « bons payeurs » va-t-il voir le jour ?

DROIT IMMOBILIER

Objet : le fichier locataires « bons payeurs » va-t-il voir le jour ?

Les faits sont les suivants :

La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a refusé d'autoriser une société bailleresse (INFOBAIL) de mettre en oeuvre un traitement informatisé intitulés « fichier des locataires de confiance ».

Ce fichier devait servir à recenser les locataires d'immeuble d'habitation payant régulièrement leur loyer.

De même un « fichier des impayés locatifs » recensant les locataires « mauvais payeurs » devait être mis en place.

La CNIL a refusé de donner son autorisation à la mise en place de ces fichiers.

En conséquence, la société bailleresse a contesté la position de la CNIL et saisit le Conseil d'Etat.

Par arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 Avril 2010, ce dernier annule le refus de la CNIL, se rapportant au « fichier des locataires de confiance », au motif que la CNIL, aurait dû, préalablement, vérifier si ses modalités de fonctionnement comportaient les garanties suffisantes, notamment, quant à la finalité de son utilisation.

Selon le Conseil d'Etat :

« Considérant que si la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a pu, sans erreur de droit, apprécier au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle visant à permettre à toute personne de disposer d'un logement décent, tel qu'il est notamment mis en oeuvre par les lois du 6 Juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, et du 5 Mars 2007, instituant le droit au logement opposable, la légitimité des finalités du traitement informatisé soumis à son autorisation, elle ne pouvait, légalement, refuser celle-ci en se bornant à constater que la mise en oeuvre du traitement était susceptible de porter atteinte au droit au logement et qu'il n'appartenait, en conséquence, qu'au législateur de le créer, sans vérifier si les modalités de fonctionnement de ce fichier ne comportaient pas de garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions précitées de la loi du 6 Janvier 1978 ;

Que la SOCIETE INFOBAIL est, par suite, fondée à demander l'annulation de la délibération par laquelle la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a refusé la mise en oeuvre du fichier dit des locataires de confiance ».

Il appartient, en conséquence, à la CNIL de réexaminer la demande faite par la société bailleresse, le Conseil d'Etat ayant enjoint la CNIL de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois.

Il n'est, donc, pas exclu qu'elle fasse tout de même l'objet d'un refus.

Par contre, la société bailleresse a été déboutée de sa demande d'établissement d'un fichier de « mauvais payeurs ».

Arrêt CE du 7 Avril 2010 (n° 309547, Sté Infobail)

Commentaires

Nom: 
Michel
Site: 
http://locavereux.com

La liste noire des locataires mauvais payeurs ou indélicats est désormais en ligne : http://locavereux.com

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA