Jan
29
Le guide pratique sur la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise a été mis à jour.

L’article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique assigne à l’Agence française anticorruption (AFA) la mission d’aider toutes les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. 

À cet égard, l’AFA constate la nécessité d’aider les instances dirigeantes à structurer, au sein de leur entreprise, une fonction conformité anticorruption intégrée et efficace. Tel est l’objet de ce guide.

La « conformité 1 » anticorruption peut être définie comme l’ensemble des mesures et procédures mises en œuvre par une organisation afin de prévenir et de détecter la commission d’atteintes à la probité (corruption et trafic d’influence en particulier) par elle-même, ses dirigeants, ses collaborateurs et les tiers avec lesquels l’organisation est en relation. Ces mesures et procédures sont décrites dans le référentiel « anticorruption 2 ».

Il n’existe pas un modèle unique de fonction conformité anticorruption.

Il appartient à chaque entreprise de définir, au regard de ses caractéristiques (taille, nature de ses activités, maturité de son dispositif de prévention et de détection de la corruption, etc...) et de ses risques, la gouvernance de la fonction conformité anticorruption ainsi que le profil et les attributions de son responsable.

Les missions de la fonction conformité anticorruption sont transverses et impliquent une coordination avec d’autres fonctions au sein de l’entreprise afin que le dispositif anticorruption s’applique à tous les collaborateurs et couvre l’ensemble de ses activités. Il revient aux instances dirigeantes de préciser les modalités d’articulation de ces fonctions entre elles.

Ce guide est dépourvu de toute portée juridiquement contraignante.

Il ne doit pas être interprété comme ayant pour objet ou pour effet d’impliquer la mise en œuvre d’une organisation déterminée de la fonction conformité.

A cet égard, l’AFA relève que la désignation d’un responsable de la fonction conformité « anticorruption 3 », son positionnement et les moyens qui lui sont alloués témoignent de l’engagement des instances dirigeantes en matière de prévention et de détection de la corruption.

Guide pratique sur la fonction conformité dans l'entreprise

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA