Apr
24
Le harcèlement moral, une situation délicate pour le responsable hiérarchique

DROIT DU TRAVAIL

Objet : Le harcèlement moral, une situation délicate pour le responsable hiérarchique

Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de cassation (chambre sociale) le 13 mars 2012 (n° de pourvoi: 11-10355), une entreprise a été condamnée pour avoir licencié pour faute grave un de ses cadres dirigeants (M. Laurent X...) en lui reprochant, notamment, de n'avoir pas correctement traité un cas de harcèlement moral, dont se plaignait une autre salariée.

Selon les faits, ce cadre dirigeant aurait, au contraire, pris très rapidement toutes les dispositions utiles, impliquant très étroitement sa direction.

En effet, dès le 14 septembre 2007, la difficulté était posée devant le comité de direction et le 8 octobre 2007, le CHSCT votait la nomination d'un expert, pour mener une enquête.

Un avocat avait, par ailleurs, été consulté.

Enfin, une enquête de l'inspection du travail était prévue.

Ces actions devaient aboutir sur des négociations en cours de finalisation.

Cependant, ce processus a été remis en cause avec l'arrivée d'un nouveau PDG.

M. Laurent X..... s'était engagé à suivre la nouvelle direction dans sa stratégie.

La Cour d'appel a jugé le licenciement de M. Laurent X... infondé, cet arrêt ayant été confirmé par la Cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation a retenu que M. Laurent X.... n'avait pas agi seul mais, au contraire, en coordination avec sa propre hiérarchie.

Selon la Cour de cassation, en ayant constaté que la direction de l'entreprise avait été aussitôt informée de la plainte de la salariée et que les diligences qui avaient suivi avaient été effectuées en concertation avec la direction, la Cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles d'administration de la preuve, a légalement justifié sa décision.

La Cour de cassation a, donc, rejeté le pourvoi introduit par l'employeur, lequel reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Laurent X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse.

En effet, l'employeur a été condamné au paiement de de 204 000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les indemnités de préavis, de congés payés conventionnelle de licenciement.

Cass. soc., 13 mars 2012, n° 11-10.355, Sté l'Union c/ Besombes

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA