Feb
23
Le locataire à bénéficier d'un préavis réduit pour quitter son logement en cas de mutation volontaire

GESTION IMMOBILIERE

Objet : La loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à bénéficier d'un préavis réduit pour quitter son logement en cas de mutation volontaire.

La Cour de Cassation a estimé, aux termes d'un arrêt du 20 Janvier 2010, que cette réduction de préavis s'applique même lorsque la mutation résulte du fait du locataire lui-même et ne lui est pas imposée par l'employeur (COUR DE CASSATION - Arrêt n° 71 FS-PB – pourvoi n° T 09-10.287).

Les circonstances de l'espèce étaient les suivantes :

Les époux K.... , étaient locataires d'un logement appartenant à la SCI PM Simonis (SCI).

Ces locataires ont, par lettre du 29 Juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 Juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. K.... à compter du 1er Septembre 2005 ; La SCI bailleresse, a assigné les locataires afin d'établir les comptes entre les Parties, soutenant en particulier que M. K.... ne pouvait bénéficier d'une réduction du délai de préavis.

La SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande.

Selon la SCI bailleresse, en effet, en cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois à la condition qu'elle lui ait été imposée par son employeur.

La SCI critique l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR, lequel a considéré que M. K.... était en droit de bénéficier du délai de préavis réduit d'un mois, sans qu'il y soit nécessaire que sa mutation lui ait été imposée par son employeur, alors que ce locataire a pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles, auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse.

La Cour de Cassation retient que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 Juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci devait être imposée par l'employeur, et qu'il importait peu que M. K ..... fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai.

Arrêt Cour de Cassation du 20/01/10 n° 09-10287

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