Apr
27
Le notaire instrumentaire chargé de la vente d’une parcelle boisée n'a pas qualité pour contester le droit de préemption exercé par la SAFER

Dans le cadre d’une vente d’une parcelle boisée, Mme C... B..., notaire, a informé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER) de la vente.

 La SAFER lui a fait connaître qu'elle exerçait son droit de préemption et a notifié sa décision à l'acquéreur évincé.

La SAFER a assigné les vendeurs et le notaire en perfection de la vente et en réparation du préjudice découlant du retard de celle-ci.

Me C... B...notaire soulève l'irrégularité de l’exercice du droit de préemption de la SAFER, au motif que les conditions légales de la préemption n'étaient pas remplies, s’agissant d’une surface boisée.

Déboutée par la cour d’appel de Bastia, la SAFER introduit un pourvoi de cassation, soutenant que le notaire n'était pas partie au contrat et en conséquence n’était pas habilité à se prononcer sur la légalité du droit de préemption exercé par la SAFER.

La Cour de cassation fait droit à l’argumentation de la SAFER retenant que le notaire instrumentaire n'a pas qualité pour contester le droit de préemption exercé par la SAFER et la vente formée au profit de celle-ci.

Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 17-24.223, n° 83 F-D

 

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