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Le nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) peut prononcer des sanctions disciplinaires à compter du 1er juillet 2018

Aux termes d’un décret du 10 mai 2017, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières fait des propositions et émet des avis sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'exercice des activités des agents immobiliers, des syndics de copropriété, des administrateurs de biens et des marchands de listes.

Il connaît de l'action disciplinaire à laquelle ces derniers sont exposés.

Ce décret précise également l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières .

Procédure disciplinaire ordinaire

Le président du Conseil national est saisi par le procureur de la République, le préfet (ou le préfet de police à Paris), des associations de défense des consommateurs agréées ou ayant au moins 5 ans d’existence, l’observatoire des loyers, les personnes régies par la loi Hoguet, ou bien par leurs cocontractants.

La saisine doit indiquer des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave, les nom, prénom, domicile ou, à défaut, principal établissement de l’auteur des faits.

Lorsqu’il s’agit du représentant légal ou statutaire d’une personne morale, la saisine contient la dénomination et le siège social de cette dernière.

Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

Service d’enquête

Le service du CNTGI est chargé de procéder aux enquêtes préalables à l’ouverture des procédures disciplinaires.

Dès sa désignation, l'enquêteur en informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l'acte de saisine et les éventuelles pièces annexées.

Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai d'un mois et lui précise qu'elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.

Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe la personne intéressée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au moment d'y procéder.

L'enquêteur ne peut pénétrer dans ces locaux que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.

Il présente son ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.

Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.

Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.

L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.

Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant.

Procédure applicable en cas de prononcé d’une sanction

Lorsque les faits justifient l’engagement d’une procédure disciplinaire, le bureau arrête les griefs qui sont notifiés par l’enquêteur à la personne intéressée.

 La notification expose les faits passibles de sanction.

Elle est accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs, tandis que la personne intéressée peut consulter son dossier et présenter ses observations dans les 15 jours (voire sous 72 heures en cas d’urgence).

 Lorsque la suspension provisoire est suivie d’une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l’interdiction temporaire éventuellement prononcée.

Voies de recours et exécution des décisions

Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n'est ouvert qu'à la personne intéressée.

Il ne suspend pas l'exécution des décisions.

Toutes les dispositions du décret du 10 mai 2017 entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

D. n° 2017-1012, 10 mai 2017 : JO, 11 mai

 

 

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