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Le nouveau modèle de l'état des risques naturels et technologiques paru au BO MEDDTL n° 2011/10 du 10 juin 2011

DROIT RURAL

Objet : Le nouveau modèle de l'état des risques naturels et technologiques paru au BO MEDDTL n° 2011/10 du 10 juin 2011

La loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, rend obligatoire l'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé.

Cette prescription permet, ainsi, à l'acquéreur ou au locataire d'être informé des risques qui pourraient s'imposer à son bien et les sinistres qu'a subi ce dernier.

L'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 prévoit une annexe portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de risques naturels et technologiques, objet du deuxième alinéa du I de l'article L 125-5 du Code de l'environnement, selon lequel cet état est établi à partir des informations mises à disposition par le Préfet.

Cette annexe est, désormais, remplacée par l'annexe à l'arrêté du 13 avril 2011 , publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et, également, disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie.

Cette annexe est, par ailleurs, téléchargeable à partir du site internet du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er mai 2011.

Il est rappelé qu'en vertu de l'Article R 563-4 du Code de l'environnement, modifié par décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (art. 1), pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite "à risque normal", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :

1° Zone de sismicité 1 (très faible) ;

2° Zone de sismicité 2 (faible) ;

3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;

4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ;

5° Zone de sismicité 5 (forte).

La FRANCE a étendu l'application des règles de construction parasismiques à 21 000 communes, à compter du 1er mai 2011, contre 5 000 communes antérieurement.

Cette réglementation a été révisée pour, notamment, répondre aux exigences du nouveau Code européen de construction parasismique : l'Eurocode 8.

Les règles s'appliquent aux travaux neufs et aux travaux sur existant en cas de travaux importants entrainant des modifications de leur structure.

Une nouvelle carte de zonage sismique a été élaborée, reflétant une meilleure connaissance de la sismicité locale.

Arrêté du 13 avril 2011, NOR : DEVP1110283A : JO, 31 mai 2011

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