May
07
Le permis de construire ne vaut pas permis de démolir

En effet la demande de permis de démolir doit être explicite.

Selon le Conseil d'État, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.

Le fait que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la construction implique la démolition de bâtiments existants est par elle-même insuffisante.

CE, 24 avr. 2019, n° 420965

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